Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le Tribunal doit faire signifier par huissier à la personne visée l’ordonnance rendue.
Décision 92-11-23, a. 59.
59. La Régie doit faire signifier par huissier à la personne visée l’ordonnance rendue.
Décision 92-11-23, a. 59.
© Gouvernement du Québec